Conditions générales de vente

(GARDE-MEUBLE EN LIBRE-SERVICE)

INBOX

Article 1. Objet et définitions

Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de mise à disposition conclu entre d’une part la SCI WINNIE & Fils ci-après dénommée "W&F» dont l’affiche commercial est « INBOX », et d'autres par l’utilisateur de l’espace de stockage ci-après dénommé « le Client ».

L’espace de stockage utilisé est dénommé « le box », et le contrat de mise à disposition incluant les présentes conditions générales est dénommé ci-après « le Contrat ».

Tout biens entreposés ou placés dans les emplacements décrits au titre des conditions particulières sont dénommés « les Biens ».

Le présent contrat ne pourra en aucune circonstance s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt, "W&F" n’ayant aucune des obligations du dépositaire, et n’étant notamment tenu à aucun lien de garde, de conservation, d’entretien, de surveillance et donc de restitution des biens entreposés.

Le client reconnaît que ses biens sont entreposés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, étant en outre précisé que le client reste seul gardien desdits biens au sens de l’article 1384 du Code Civil.

En tant que de besoin, il appartiendra au client de s'assurer de telle manière que « W&F » ne soit jamais inquiétée ni recherchée en cas de disparition, dégradation ou détérioration des biens entreposés ou tout autre sinistre qui viendrait en affecter l’existence ou la valeur.

Le contrat ne peut non plus être assimilé à un contrat de louage du fait des prestations de service assurées par "W&F" notamment le contrôle d’accès, la télésurveillance, copie de clés, ec.

Il est expressément souligné que le contrat n'est pas soumis aux dispositions relatives au locaux d’habitation, toute habitation étant prohibée.

En tant que de besoin, les mesures d’exécution devront être effectuées sur le fondement des dispositions contractuelles dudit contrat et des dispositions relatives à la saisie vente des objets mobiliers (articles 50 à 55, article 14 alinéa 4 de la Loi du 9 juillet 1991 et article 40 du décret du 31 juillet 1992).

Enfin, il est expressément souligné que les conditions du présent contrat excluent l’application des articles L145.1 du Code du Commerce et suivants sur les baux commerciaux.

Article 2. Occupation et utilisation

2.1 "W&F" accorde au Client le droit d’occuper et d’user du box conformément aux conditions contractuelles, aux seules fins d’entreposage de Biens autorisés étant ici précisé que les Conditions Particulières et les présentes Conditions Générales forment un tout indissociable.

Le Client ne peut utiliser le box à d’autres fins que celles convenues aux Conditions Particulières et celles issues des présentes Conditions Générales.

Le Client reconnaît et accepte expressément que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme créant un quelconque droit de propriété ou autre droit sur le box.

"W&F" ne pourra en aucune circonstance être qualifié de dépositaire, ou de gardien tant du box que des Biens.

Par la signature du Contrat, le Client garantit qu’il est seul détenteur de la propriété ou autre titre sur les Biens et accepte toutes responsabilités du fait de ces biens.

Le Client garantit et s’engage à indemniser "W&F" de toute réclamation, coûts, et de toute action ou recours des tiers, du fait de ces Biens, y compris de tout litige concernant la propriété ou la possession de ces Biens.

2.2 Le Client veillera à maintenir le box en bon état et l’utilisera conformément à l’usage autorisé et au Contrat.

Le box devra rester constamment fermé et propre. Le Client est responsable du nettoyage, et de l’élimination de toute poussière et de tout déchet du box.

Le Client n’est pas autorisé à abandonner dans ou hors du box, aucun déchet ni aucun Bien. Tout Bien laissé vacant hors du box pourra faire l'objet d'un enlèvement sur instruction de « W&F » après vaine mise en demeure. L'enlèvement se fera aux frais du Client.

Le cas échéant, la remise en état des lieux à l’intérieur du box pourra se faire sur instruction de « W&F » après vaine mise en demeure. L'enlèvement se fera aux frais du Client.

Le Client confirme qu’il a visité, inspecté et accepté le box en bon état et que ce box est conforme à l’utilisation réglementaire et contractuelle qu’il envisage.

Le Client accepte expressément le niveau et les mesures de sûreté et de sécurité ; "W&F" ne sera tenu d’aucune responsabilité ni d’aucune garantie au titre tant de l’occupation et l’utilisation réglementaire et contractuelle que des attentes en matière de sûreté et de sécurité.

2.3 Le Client accepte que toutes indications relatives à la taille du box soient estimatives et qu'il en a accepté le descriptif sans réserve et renonce à toute réclamation à ce sujet suite à la visite du box.

2.4 Le Client s’engage à se conformer aux présentes dispositions contractuelles, de même qu’à toute loi et réglementation locale et nationale, et autres instructions des autorités administratives, ainsi qu’aux règles édictées par les assureurs le cas échéant.

2.5 Le Client reconnaît et accepte son entière responsabilité du fait des actes de toute tierce personne ayant accès à son box ou utilisant son code d’accès, étant entendu que ces tierces personnes seront réputées être « le Client ».

2.6 Le Client est tenu d’utiliser le box de sorte de n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage à l’environnement ou tout autre trouble aux autres utilisateurs (par exemple bruit de radio ou de machine, poussière, odeur, fuites), et est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter un tel dommage environnemental ou une telle nuisance.

2.7 Le client n'est pas autorisé à :

Utiliser le box comme lieu de travail, bureau ou autres,
Exercer une activité commerciale depuis son box,
Établir le siège social ou d’établissement dans le box,
Utiliser le box à des fins d’activités illégales, criminelles, immorales ou de fraude fiscale,
Brancher ou se connecter à des appareils électriques de "W&F"
Installer des éléments fixes à l’intérieur de l’espace de stockage, sauf accord exprès et préalable ;
Faire toute modification structurelle ou aménagement, nécessitant un dispositif de fixation aux murs, sur les différentes tôles du box, au sol, ainsi que sur les portes, sauf accord exprès et préalable ;
Intervenir sur l’éclairage se trouvant dans son box
Entreposer des biens ou substances illicites, toxiques, explosives, inflammables quelle qu'en soit la nature.

2.8 En cas de non-respect par le Client de articles 2.7, le Client devra indemniser "W&F" de tout dommage pouvant en résulter, et le Client s’exposera à des poursuites pénales. Il est à noter que "W&F" ne procède à aucun contrôle ou vérification des Biens et de leur conformité aux présentes conditions contractuelles.

Article 3. Durée du Contrat de mise à disposition

À défaut de disposition contraire stipulée aux conditions particulières, le contrat de mise à disposition est conclu pour une durée initiale minimale de 1 mois. À l’issue de cette durée initiale, le contrat se poursuivra pour une durée indéterminée, sauf en cas de date de sortie définie, et pourra être résilié à tout moment par chacune des parties, moyennant le respect d’un préavis de 15 jours donné par écrit. Tous mois entamés sera dû.

Article 4. Facturation et retard de paiement

4.1 En contrepartie de la mise à disposition d’un box de stockage, le client s’oblige au paiement d’une redevance mensuelle soumise à la TVA au taux en vigueur par virement automatique au premier jour de chaque mois. La redevance est due en totalité au 1er jour de la prise d’effet du contrat. Elle est ensuite payable à terme à échoir, tout mois entamé étant dû dans son intégralité sauf mention contraire expresse des Conditions Particulières.

Un dépôt de garantie, non productif d’intérêts, du montant de la redevance initiale est versé à la signature du contrat. Il donnera lieu à encaissement par l’entreprise. Le dépôt de garantie sera reversé au client dans le délai maximal de 15 jours suivant la fin du contrat, sous réserve de restitution du Box en bon état, propre, vide, et libre de toute occupation, ainsi que de non clos.

"W&F" se réserve la possibilité de prélever sur le dépôt de garantie tous les frais, redevances et coûts impayés et/ou résultant du non-respect des dispositions contractuelles.

En ce qui concerne les prélèvements SEPA, les Clients faisant l’objet d’un revenu impayé et/ou faisant l’objet d’une opération mal exécutée, se verra être facturé par la "W&F" de 25€ de Frais de Services Bancaires engendrés.

4.2 La redevance de mise à disposition (à l’exclusion de toute taxe applicable) ne fera l’objet d’aucune révision durant les 6 premiers mois du Contrat. Au-delà de cette période de 12 mois, "W&F" se réserve le droit de réviser périodiquement le montant de la redevance et autres frais, à charge pour "W&F" de prévenir le Client 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance.

4.3 Le Client s’engage à régler à l’avance la redevance mensuelle et autres frais dès que la période à laquelle elle correspond a commencé.

4.4 "W&F" aura le choix de procéder à la facturation des redevances mensuelles soit sur support papier, soit sur support électronique. En outre, et à toutes fins utiles, le Client accepte la forme courriel (e-mail) comme une méthode suffisante et adéquate de communication entre lui et "W&F". A cet effet, le client a indiqué son adresse mail de correspondance dans les Conditions Particulières. « W&F » ne saurait être tenu responsable d'un adressage erroné ou d'un changement d’adresse mail dont elle n'aurait pas été dûment informée.

4.5 A défaut de paiement de la totalité de la redevance mensuelle à son échéance, "W&F" pourra refuser au Client l’accès au box, jusqu’au complet paiement du solde dû. "W&F" peut également facturer des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 20 euros après la 1ère lettre de rappel, puis 50 euros, par lettre de rappel supplémentaire.

4.6 A défaut de paiement de la redevance due au titre du Contrat 30 jours après sa date d’échéance, "W&F" disposera des droits complémentaires suivants :

. De déplacer les Biens du box vers tout autre emplacement alternatif que pourra décider "W&F", sans engager sa responsabilité du fait des pertes pouvant résulter de ce déplacement ;

. De facturer au Client l’intégralité des coûts engendrés par le déplacement des Biens du box, les coûts d’entreposage de ces biens à tout autre endroit et tous les coûts supportés du fait de nouveaux déplacements des Biens le cas échéant.

. De résilier le Contrat et de facturer parallèlement une indemnité d’occupation mensuelle pour un montant égal à la redevance mensuelle de mise à disposition. La résiliation, notifiée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, prendra effet au terme d’un délais de 15 jours décompté à partir de la date de 1ère présentation de la lettre.

À l’expiration de ce délai :

Toutes les sommes, en principal et intérêts dues à l’entreprise devront avoir été réglées
L’unité de stockage devra être restituée propre, vide, libre de toute occupation est non close.

Toutes occupations postérieures à la date de libération du box, rendra exigible une indemnité d’occupation, le mobilier sera considéré comme abandonné et en disposer librement. Le produit de toute vente réalisée dans le cadre de l’article 4.7, pourra être conservé et imputé au paiement de tous frais supportés par "W&F" dans l’exercice des droits découlant du présent article, et de toute somme due à "W&F" en vertu du Contrat.

4.7 Le Client accepte expressément que les Biens présents dans le box puissent constituer une garantie de paiement pour "W&F" des redevances, frais et autres sommes dues à "W&F", raison pour laquelle l’accès aux Biens dans le box pourra être refusé au Client jusqu’au complet paiement des sommes dues. Le Client accepte dès lors que cette garantie puisse entraîner la perte de la propriété des Biens laissés dans le box.

Article 5. Mesures de Sécurité

5.1 Entrée et sortie du site/accès au site

Les Clients disposent d’un code d’accès personnel au site de stockage, ce code devra être composé chaque fois que le Client souhaitera accéder au site. En cas de déclenchement de l’alarme dû à une obstruction laissée par le Client et empêchant la bonne fermeture du site, « W&F » pourra refacturer au CLIENT les frais d’intervention d’un gardien pour un montant forfaitaire de 150 euros TTC.

Il est strictement interdit d’obstruer les cellules de sécurité du portail, cela empêcherait une fermeture automatique de celui-ci.

"W&F" ne permet pas l’accès à l’intérieur du site, aux personnes/véhicules qui n’auraient pas composé leur code d’accès.

Les Clients doivent veiller à ce que la porte de service, ainsi que le portail se referme après leur entrée ou sortie. Un code d’accès est strictement personnel et ne peut en aucune circonstance être utilisé par un tiers. Si le Client souhaite donner l’accès de son box à un tiers, le Client doit obtenir un code d’accès spécifique à cette fin. Le Client est responsable des tiers pour lesquels ces codes d’accès ont été créés. En cas d’oubli par le Client de son code personnel d’accès, un nouveau code pourra être obtenu auprès du personnel du site "W&F".

Pour des raisons de sécurité, les codes personnels ne sont pas fournis par téléphone, email ou SMS.

Sauf disposition contraire, le client peut librement accéder à son box en tout temps. Il est cependant précisé que le personnel de W&F sera disponible tous les jours de 08 heures à 18 heures sur rendez-vous.

L’emménagement dans un nouveau box ne pourra se dérouler que pendant les heures d’ouverture du site. "W&F" n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques temporaires, de la neige, entrave, etc ..., empêchant l’entrée et la sortie du site.

En tant que de besoin, en cas d'entrave née du mauvais stationnement d'un véhicule rendant l'accès au site impossible, le client est autorisé à recourir aux services de police pour procéder, le cas échéant, à l'enlèvement du véhicule.

Accès du Client au box

Chaque box est muni d'une serrure dont une clé sera remise au client et devra être restituée à l'issue du contrat. Le Client est seul responsable de la bonne fermeture du box par utilisation de sa clé.

En cas de perte des clefs, « W&F » pourra fournir un duplicata moyennant le paiement pour la fourniture de la copie.

Le Client n’est pas autorisé à installer un deuxième cadenas.

Procédure en cas d’incendie

Chaque Client s’engage à prendre connaissance et à respecter les consignes de sécurité et de protection incendie, de même que l’issue de secours.

Il est ici précisé que des extincteurs en bon état de fonctionnement sont installés de manière visible par W&F sur le site et sont en libre accès.

Il est formellement interdit de bloquer ou gêner le passage véhicule qui doit rester dégagé en toute circonstance.

A l’intérieur du Site.

Il est expressément et strictement interdit de fumer à l‘intérieur du site.

Les Clients ne doivent entreposer aucun Bien dans les lieux lors des Entrées/Sorties sous peine de gêner le passage.

Les enfants ne doivent pas être laissés sans surveillance à l’intérieur du site.

Le Client veillera à ne pas entreposer de Biens, pour un poids supérieur ou total de 400kg/m2 dans les box en partie haute. Les biens doivent être correctement disposés dans le box, sans reposer ou exercer de pression sur les murs. "W & F" ne pourra être tenu responsable de toute blessure ou dommage causé par les Biens ou aux Biens.

"W&F" n’a pas d’obligation de réceptionner des Biens pour un Client.

Article 6. Pièces et disponibilité

6.1 Le box est mis à disposition par "W & F" et accepté par le Client, en bon état, propre et sans défaut au plus tard au commencement du Contrat à la date d’emménagement.

6.2 Si aucun box de taille convenue n’était disponible au jour prévu d’emménagement, "W & F" pourra soit fournir au Client un autre box adapté aux souhaits du Client, soit suspendre le Contrat dans l’attente de la disponibilité d’un box de taille convenue.

Dans cette dernière hypothèse, où les obligations contractuelles du Client sont suspendues dans l’attente de la disponibilité du box convenu, le Client ne doit aucun frais à la date de disponibilité de ce box. Le Client aura en outre la possibilité de résilier le Contrat, contre remboursement des redevances et frais déjà payés.

"W & F" n’est pas responsable des préjudices pouvant résulter du retard de disponibilité.

6.3 Le Client ne pourra en aucune manière se prévaloir, d’une quelconque exclusivité, d’un quelconque droit de propriété ou d’un droit d’occupation du box.

"W&F" pourra à tout moment, après avoir informé le Client au moins 14 jours avant, demander au Client de déplacer ses Biens dans un autre box que "W&F" lui aura indiqué.

Article 7. Interdiction de sous-location et de cession

7.1 Le Client ne peut sous-louer ou partager le box en tout ou en partie.

7.2 Le Contrat est conclu personnellement et le Client ne pourra le céder à un tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de "W&F".

Le droit d’occupation du box est réservé exclusivement au Client.

Article 8. Responsabilité et exclusion

8.1 L’entreposage des Biens dans le box est et reste en toutes circonstances aux seuls risques du Client. En aucun cas "W&F" ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux Biens, à la propriété, ni des pertes financières ou d’exploitation du Client.

"W&F" ne prendra aucune mesure pour vérifier les Biens, pour contrôler que les Biens sont adaptés à un entreposage dans un box, ou pour s’assurer que les Biens sont conformes aux réglementations en vigueur et aux conditions contractuelles.

Il est toutefois précisé que W&F met en place un système de vidéosurveillance aux fins de vérifier l’accès aux box mais en aucun cas pour vérifier le stockage des biens entreposés.

"W&F" ne pourra être tenu responsable des pertes et dommages subis par le Client du fait d’un entreposage inapproprié, dangereux ou illégal.

8.2 "W&F" autorisera, sans nécessairement en avertir le Client, ou vérifier la régularité du contrôle, l’accès et le contrôle du box en cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, de la Douane, sur présentation d’une décision de justice, ou de toute autre autorité administrative habilitée.

"W&F" ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un tel contrôle, notamment en cas de dommage aux Biens et/ou à la serrure/cadenas et autres installations. Le Client demeure responsable à l’égard de "W&F" de tout dommage que pourrait subir "W&F" du fait de ces contrôles et inspections.

Dans l'hypothèse où les biens entreposés seraient placés sous administration judiciaire ou autorité de justice, le règlement des redevances sera maintenu à la charge du Client quel que soit les causes et circonstance de ce placement sous autorité de justice.

8.3 Le Client devra indemniser et garantir "W&F" de tous les coûts, réclamations, responsabilités, dommages et autres frais que "W&F" supporterait ou engagerait du fait de l’utilisation et occupation du box par le Client.

Le Client garantira également sans limite "W&F" de toute réclamation ou action de tiers ou d’une quelconque autorité du fait de son occupation du box.

8.4 "W&F" ne pourra être tenu responsable de toute perte ou préjudice indirect tel que : échec de négociation, perte d’exploitation, perte de chance ou de réputation, ou de tout dommage résultant d’activités exercées par d’autres clients ou de l’obstacle du fait de tiers, à la bonne utilisation du box.

8.5 Le Client convient et accepte que compte tenu :

. du fait que "W&F" n’a pas à vérifier l’usage que le Client fait de son box,

. du fait que "W&F" n’a pas les moyens d’évaluer les risques du Client, et de la différence importante pouvant exister entre les redevances et frais payés par le Client et les dommages qu’il pourrait subir, les exclusions et limitations de responsabilité prévues à l’article 8 sont justes et raisonnables.

Article 9. Assurance

9.1 A la prise d’effet du contrat et pendant toute sa durée, le client est tenu de souscrire et de renouveler si nécessaire une police d’assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie de son choix, notoirement solvable et enregistré auprès de l’organisme ORIAS et résider sur le territoire pendant toute la durée du contrat.

Cette police doit garantir les biens entreposés contre tous risques assurables, soit notamment l’incendie, l’explosion, le vol, le dégât des eaux, et plus généralement tout risque inhérent à la mise à disposition de l’unité de stockage, et dont la réalisation causerait dommage non seulement aux biens stockés, mais également à l’unité de stockage, à toute autre unité voisine ou non et/ou son contenu, aux bâtiments ainsi qu’aux personnes.

La police d’assurance devra contenir une clause de renonciation à tout recours contre "W&F", ses assureurs, ses contractants, et contre tout recours engagés par les assureurs du Client contre "W&F". Celle-ci ne peut être indivisible, le paiement doit être réglé dans son intégralité. Aucun Prorata ne peut être effectué sur une mensualité. Le Client s’engage à garantir "W&F"

Tout dommage ou perte des Biens quelle qu’en soit la cause (y compris en cas de grande négligence de "W&F"), serait aux seuls risques et frais du Client.

Le client justifie, à la signature du contrat, de la couverture des risques concernés, par la communication à l’entreprise d’une attestation délivrée par son assureur.

À tout moment, en cours de contrat, et sur simple demande de l’entreprise, le client devra être en mesure de justifier du maintien de la couverture des risques.

9.2 Exonération des risques locatifs-renonciation réciproque à recours

"W&F" et ses assureurs exonèrent le client de ses risques locatifs et renoncent à tout recours qu’ils seraient en droit d’exercer contre celui-ci et ses assureurs.

A titre de réciprocité, le client et ses assureurs renoncent à tout recours contre "W&F" et ses assureurs du fait de la destruction et/ou de la détérioration totale ou partielle de tout objet mobilier, matériel, marchandises et valeurs quelconques, du fait de la privation ou trouble de jouissance des lieux loués et même en cas de perte totale ou partielle de fonds de commerce, y compris les éléments corporels attachés au dit fonds.

Article 10. Entretien et réparation

10.1 "W&F" pourra à tout moment procéder sur ou dans le box à des travaux d’entretien, réparation, agrandissement, décloisonnement et rénovation, y compris à l’installation d’équipements supplémentaires.

10.2 Les travaux de réparation et d’entretien effectués par "W&F" dans le box ne peuvent constituer un manquement par "W&F" à ses obligations contractuelles, même si de tels travaux avaient pour conséquence de limiter temporairement la jouissance du box ou d’en empêcher l’accès.

Le Client devra souffrir sans indemnité de quelque nature que ce soit, sans pouvoir prétendre à une réduction du montant de la redevance ou autres frais, ou à la résiliation du Contrat, tous travaux de réparation, d’entretien et de rénovation.

10.3 Le Client veillera à prendre toutes les mesures nécessaires pour ne causer aucun dommage au box, et à la propriété des tiers. En cas de dommage causé aux tiers ou à la propriété de "W&F", "W&F" sera en droit de faire procéder aux travaux de réparation aux frais du Client.

Le Client s’engage dès à présent à régler de telles factures dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi.

10.4 En cas de nécessité, si "W&F" doit accéder au box pour les raisons susvisées, "W&F" en informera le client si le temps et l’urgence le permettent. Il devra, dans un délai raisonnable, déménager ses Biens dans un autre box. Faute de déménagement par le Client, "W&F" procédera ou fera procéder au déménagement des Biens dans un autre box aux seuls risques du Client.

Article 11. "W&F" et accès des tiers

11.1 En principe "W&F" et ses employés ne peuvent entrer dans le box qu’avec l’autorisation préalable du Client.

11.2 En cas d’urgence cependant, "W&F" et ses employés sont autorisés à pénétrer dans le box, si besoin en cassant le cadenas, sans autorisation et information préalable du Client.

Les situations d’urgence comprennent les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation, ou tout autre événement soudain rendant nécessaire l’accès urgent au box.

11.3 En outre, en cas de requête des autorités administratives habilitées, "W&F" autorisera à tout moment l’accès au box concerné.

11.4 "W&F" et ses employés seront autorisés, sans autorisation préalable du Client, à pénétrer dans le box, en ouvrant le cadenas ou la serrure si besoin, au cas où le Client ne respecterait pas ses engagements contractuels, ou serait suspecté de ne pas les respecter.

Plus particulièrement en cas de retard ou défaut de paiement des redevances et frais, "W&F" pourra refuser au Client l’accès à son box et "W&F" sera autorisé à y accéder.

11.5 "W&F" pourra (sans pour autant y être obligé), après ouverture du box dans les conditions de l’article 11, réaliser l’inventaire des Biens présents dans le box.

11.6 "W&F" n’est pas tenu de vérifier les droits d’accès au box tant des tiers que des autorités administratives ou judiciaires requérant cet accès. "W&F" ne pourra jamais être tenu responsable d’avoir permis un tel accès à des tiers.

Article 13. Fin du Contrat

13.1 Au terme du Contrat, le Client s’engage à restituer le box, dans l’état de propreté où il l’a trouvé. A défaut, le Client sera tenu de rembourser à "W&F" les frais de nettoyage supportés.

13.2 Le Client devra laisser le box libre de tous Biens.

13.3 Tous Biens laissés sur place par le Client après le terme du Contrat seront considérés comme transférés à "W&F" ou abandonnés. Le Client devra supporter les frais de débarras.

Le Client demeure intégralement responsable de tous coûts et dommages résultant du déménagement de ses Biens. Le Client autorise expressément "W&F" à vendre ses Biens

Article 14. Avis, changement d’adresse

14.1 A compter de la prise d’effet du Contrat, "W&F" choisira de communiquer avec le Client soit par voie postale (à l’adresse mentionnée au Contrat), soit par courriel, soit par toute autre voie électronique (aux adresses électroniques spécifiées par le Client).

14.2 Le Client devra informer "W&F" par écrit de tout changement d’adresse postale ou électronique, ou de téléphone, et ce avant la prise d’effet de ce changement.

Article 16. Loi applicable et tribunaux compétents

15.1 Pour tous litiges, les parties font attribution de juridiction au tribunal compétent du lieu de situation du box, sans préjudice du droit de "W&F" de saisir toute autre juridiction compétente conformément à la loi.

15.2 La Loi applicable au présent Contrat est la loi française.

Article 17. Général

17.1 Si une clause du présent Contrat devenait nulle et non avenue, ou sujet à annulation, les autres clauses du Contrat demeureraient valables et applicables. Toute clause devenue nulle et non avenue serait remplacée par une nouvelle clause valable correspondant au mieux au sens initial voulu par les parties avant que cette clause ne devienne nulle.

17.2 Le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales du Contrat de mise à disposition, et accepte que ces conditions lui soient remises directement sur support écrit.

17.3 "W&F" pourra modifier les présentes conditions générales, après en avoir informé le Client par courrier ou courriel.

Les conditions générales modifiées entreront en vigueur 30 jours après l’envoi du courrier ou courriel.

A défaut de mention contraire notifiée par écrit par le Client dans les 30 jours de son information, le Client sera réputé avoir accepté les conditions contractuelles modifiées.

A défaut d’accord du Client sur les conditions générales modifiées, le Client pourra procéder à la résiliation du Contrat à la date d’entrée en vigueur des modifications des conditions générales (en tenant compte cependant du préavis de 15 jours).